Entente, abus de position dominante ou concentration ?

Classez chaque situation selon la catégorie du droit de la concurrence dont elle relève.

1. Entente entre concurrents 2. Abus de position dominante 3. Opération de concentration soumise à un contrôle préalable

1. Les directeurs commerciaux de trois fabricants de produits d’entretien se réunissent chaque trimestre pour convenir de l’ampleur de leurs hausses de tarifs

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   Réponse : Entente entre concurrents

   Des entreprises indépendantes suppriment volontairement la rivalité entre elles : c’est le cœur de la définition de l’entente. L’infraction est constituée par l’accord lui-même, indépendamment de son succès commercial.

2. Des entreprises de travaux publics s’entendent pour se répartir les appels d’offres d’une région, chacune laissant les autres l’emporter à tour de rôle

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   Réponse : Entente entre concurrents

   La répartition des marchés produit le même effet qu’un accord de prix : l’acheteur public croit organiser une mise en concurrence alors que le gagnant est désigné à l’avance, et le prix ne subit aucune pression.

3. Deux concurrents échangent régulièrement, en marge d’un salon professionnel, des informations confidentielles sur leurs tarifs des mois à venir

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   Réponse : Entente entre concurrents

   Cas limite intéressant : il n’existe aucun contrat, aucune décision commune. Mais en se dévoilant leurs intentions futures, les entreprises suppriment l’incertitude qui les pousserait à se concurrencer. Le droit y voit une entente tacite.

4. L’entreprise qui détient 80 % du marché vend pendant un an en dessous de son coût de production, le temps que le nouvel entrant renonce

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   Réponse : Abus de position dominante

   Vendre à bas prix est en principe favorable au consommateur ; la pratique devient abusive lorsque la perte consentie n’a d’autre logique que d’éliminer un concurrent, avant une remontée des prix. La position dominante rend la manœuvre efficace, donc répréhensible.

5. Le fournisseur incontournable d’un composant refuse de livrer les distributeurs qui référencent aussi les produits d’un concurrent

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   Réponse : Abus de position dominante

   Le refus de vente est le fait d’une seule entreprise, non d’un accord entre concurrents. Comme le composant est incontournable, la clause revient à priver le rival de tout accès à la distribution.

6. Une plateforme de vente en ligne, incontournable pour les commerçants, place systématiquement ses propres produits en tête des résultats de recherche

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   Réponse : Abus de position dominante

   L’entreprise utilise sa position sur un marché — l’accès aux acheteurs — pour s’avantager sur un autre, celui des produits vendus. C’est l’exploitation de la dépendance des vendeurs qui est en cause, non le fait d’être gros.

7. Le premier et le troisième groupe de distribution alimentaire du pays annoncent leur projet de fusion

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   Réponse : Opération de concentration soumise à un contrôle préalable

   Rien d’illégal a priori : l’opération doit simplement être notifiée avant d’être réalisée, pour que l’autorité vérifie si elle ne crée pas un pouvoir de marché excessif, notamment dans les zones où les deux enseignes sont toutes deux présentes.

8. Un groupe rachète l’usine et la marque de son principal concurrent

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   Réponse : Opération de concentration soumise à un contrôle préalable

   L’acquisition fait disparaître un concurrent au lieu de coordonner son comportement : elle relève du contrôle des concentrations, et non du droit des ententes, même si le résultat sur le marché peut être comparable.

9. Une entreprise prend le contrôle exclusif d’une société jusque-là indépendante, ce qui la place devant tous ses concurrents

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   Réponse : Opération de concentration soumise à un contrôle préalable

   La notion de concentration repose sur le changement durable de contrôle. L’autorité peut autoriser l’opération, l’interdire, ou l’assortir de remèdes — la cession de certains magasins ou d’une marque, par exemple.