Étude de document — Le non-recours, angle mort de la redistribution
Lisez le texte puis répondez aux questions, du repérage vers l’interprétation.
Document — Quand les prestations n’atteignent pas leurs destinataires
Une prestation sociale ne réduit les inégalités que si les personnes qui y ont droit la demandent effectivement. Or une part importante des droits ouverts n’est jamais exercée : c’est ce que les statisticiens appellent le non-recours.
La Drees a mesuré ce phénomène pour le revenu de solidarité active en appariant l’enquête Revenus fiscaux et sociaux de l’Insee avec les données mensuelles de ressources. Au dernier trimestre 2021, environ 1,51 million de foyers vivant en logement ordinaire en France métropolitaine remplissaient les conditions d’éligibilité. Parmi eux, 940 000 percevaient effectivement la prestation, mais 560 000 ne la percevaient pas — soit environ un million de personnes et un taux de non-recours estimé entre 33 % et 37 %. Le phénomène n’est pas seulement transitoire : entre 22 % et 25 % des foyers éligibles n’avaient rien perçu depuis deux ou trois trimestres consécutifs.
Les sommes en jeu ne sont pas négligeables. Pour 41 % des foyers concernés, le montant mensuel non perçu atteint 400 euros ou plus par unité de consommation. Si le non-recours disparaissait, 345 000 ménages pauvres verraient leur niveau de vie progresser de 280 euros par mois en moyenne, et 58 000 d’entre eux sortiraient de la pauvreté monétaire — pour plus de la moitié des familles monoparentales.
Le profil des non-recourants est contre-intuitif : comparés aux bénéficiaires effectifs, ils sont plus souvent propriétaires (26 % contre 9 %), diplômés du supérieur (30 % contre 18 %) et en emploi salarié ou indépendant (53 % contre 22 %). Beaucoup n’ont droit qu’à de faibles montants, ou ne se pensent tout simplement pas concernés par une prestation associée à une situation de grande précarité.
D’après Drees, Études et Résultats n° 1370, « Non-recours au RSA : plus d’un tiers des foyers éligibles ne le percevaient pas fin 2021 », mai 2026.
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Définissez le non-recours avec vos propres mots, puis relevez les deux chiffres qui en donnent l’ampleur pour le RSA fin 2021.
Repérage : le texte donne à la fois un effectif et un taux.
Correction
Le non-recours désigne le fait, pour une personne ou un foyer remplissant les conditions d’attribution d’une prestation sociale, de ne pas la percevoir — parce qu’il ne la demande pas, ne connaît pas son droit, ou renonce aux démarches.
Deux chiffres l’attestent pour le RSA au dernier trimestre 2021 : 560 000 foyers éligibles ne percevaient pas la prestation, soit environ un million de personnes ; et le taux de non-recours était estimé entre 33 % et 37 % des foyers éligibles, c’est-à-dire plus d’un tiers.
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Calculez la part des foyers éligibles qui percevaient effectivement le RSA. Le résultat est-il cohérent avec le taux de non-recours annoncé ?
Deux effectifs figurent dans le texte : le nombre de foyers éligibles et le nombre de foyers recourants.
Correction
940 000 / 1 510 000 × 100 ≈ 62,3 % des foyers éligibles percevaient le RSA.
Le complément à 100 donne un taux de non-recours de 37,7 %, très proche de la borne haute de la fourchette annoncée (33 % à 37 %). L’écart s’explique par les arrondis des effectifs publiés et par le fait que la Drees encadre son estimation par une fourchette plutôt que par un chiffre unique : mesurer un non-recours suppose d’estimer l’éligibilité de foyers qui, par définition, ne sont pas connus des organismes payeurs, ce qui est une opération incertaine.
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En quoi le profil des non-recourants est-il « contre-intuitif » ? Proposez au moins deux explications à ce phénomène.
Comparez chaque caractéristique à celle des bénéficiaires effectifs, puis interrogez-vous sur les montants en jeu et sur la façon dont les personnes se perçoivent.
Correction
Le constat. On s’attendrait à ce que les non-recourants soient les plus démunis et les moins informés. C’est l’inverse : ils sont plus souvent propriétaires (26 % contre 9 % des bénéficiaires), diplômés du supérieur (30 % contre 18 %) et en emploi (53 % contre 22 %). Ils sont donc plutôt moins éloignés de l’emploi et des ressources que les recourants.
Deux explications au moins.
- L’enjeu financier est souvent faible. Le RSA étant différentiel, un foyer disposant déjà de ressources n’a droit qu’à un complément réduit. Le texte indique d’ailleurs que 41 % des non-recourants pourraient percevoir 400 euros ou plus, ce qui signifie qu’une majorité pourrait prétendre à moins. Face à des démarches longues et à des déclarations trimestrielles, le rapport entre l’effort demandé et le gain espéré peut décourager.
- L’identification à la prestation. Le RSA est associé à une situation de grande précarité et à une image dévalorisée. Une personne en emploi, propriétaire ou diplômée, peut ne pas se penser concernée, ou refuser de se reconnaître dans la catégorie des « assistés » : c’est la dimension symbolique du non-recours, distincte de la simple méconnaissance du droit.
On peut ajouter la complexité administrative, l’instabilité des ressources qui rend le calcul du droit incertain, et la crainte d’un indu à rembourser.
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Le non-recours remet-il en cause l’efficacité de la redistribution ? Appuyez-vous sur les chiffres du texte.
Distinguez l’efficacité mesurée sur les prestations versées et l’efficacité potentielle du dispositif.
Correction
Oui, il en limite la portée, de façon mesurable. Le texte chiffre l’écart entre les droits ouverts et les droits perçus : sans non-recours, 345 000 ménages pauvres verraient leur niveau de vie augmenter de 280 euros par mois en moyenne, et 58 000 sortiraient de la pauvreté monétaire, plus de la moitié étant des familles monoparentales — précisément la catégorie la plus exposée à la pauvreté. Une part de l’effet redistributif prévu par le législateur ne se réalise donc jamais.
Mais l’argument doit être précisé. Le non-recours ne signifie pas que la redistribution est inefficace : elle l’est, pour les 940 000 foyers qui perçoivent effectivement la prestation. Il montre plutôt que l’efficacité d’un dispositif ciblé dépend d’une condition supplémentaire, la demande des ayants droit. C’est le prix du ciblage : une prestation universelle, versée automatiquement, ne connaîtrait pas ce problème, mais coûterait beaucoup plus cher et bénéficierait aussi à des ménages aisés.
Enfin, le non-recours brouille la mesure des inégalités. Les statistiques de niveau de vie enregistrent les prestations réellement versées : elles reflètent donc un état du monde où une partie des droits n’est pas exercée, et non l’effet théorique de la loi.
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Quelle conception de l’égalité le non-recours met-il en difficulté ? Justifiez, puis proposez deux leviers pour le réduire.
Interrogez-vous sur l’écart entre le droit reconnu et le droit exercé.
Correction
La conception mise en difficulté. Le non-recours illustre exactement l’écart entre l’égalité des droits et l’égalité des situations. Le droit au RSA est ouvert de façon identique à tous ceux qui remplissent les conditions : de ce point de vue, l’égalité formelle est parfaite. Mais plus d’un tiers des foyers éligibles ne le perçoivent pas, si bien que les conditions de vie effectives restent inégales entre deux foyers pourtant titulaires du même droit. Un droit non exercé ne modifie aucun niveau de vie.
On peut aussi mobiliser Amartya Sen : disposer d’un droit sur le papier n’est pas la même chose que disposer de la capabilité de l’exercer, laquelle suppose de l’information, du temps, une aisance administrative et l’absence de stigmatisation.
Deux leviers possibles.
- L’automatisation et la simplification. Le versement automatique à partir des données de ressources déjà détenues par l’administration — le principe des « droits à la source » ou du montant net social prérempli — supprime l’essentiel des démarches. Le texte rappelle que la Drees a précisément utilisé un appariement de fichiers pour repérer les éligibles : l’information existe donc.
- L’action sur la stigmatisation et l’information. Campagnes d’information ciblées, simulateurs de droits, accompagnement dans les guichets, mais aussi choix du vocabulaire et du mode d’attribution, qui déterminent l’image associée à la prestation.
On peut mentionner une troisième voie, plus radicale : remplacer les prestations ciblées par un versement universel, ce qui supprimerait le non-recours mais changerait la logique même de la redistribution.